Droit fiscal
Date: 03/10/2005
AIDES A L’INSTALLATION : ( variante N°2 )

Question publiée au JO le : 28/06/2005 page : 6349

 Réponse publiée au JO le : 20/09/2005 page : 8713

M. Jean-Marc Nudant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la circulaire relative aux aides à l'installation parue le 26 avril dernier dans sa partie secteur équin spécialisé. Ce texte prévoit notamment deux obligations pour les porteurs de projet : conduire une activité d'élevage ; produire dans une race. Cette circulaire constitue un véritable retour en arrière pour la reconnaissance agricole des activités cheval, mais également une grave entorse au principe de viabilité économique. Aujourd'hui, chacun sait qu'élever des chevaux est très rarement une activité rentable en France. D'autre part, produire en race pure ne peut relever que d'une stratégie individuelle et en aucun cas d'une obligation étatique. La filière équine a besoin d'être pleinement considérée comme agricole : c'est sa seule voie de progrès et de développement. Pour cela, il est urgent de faire avancer quatre chantiers : la reconnaissance de la pose de transpondeur électronique comme acte d'élevage ; la mise en place d'un système d'identification efficace au meilleur coût ; la mise en place d'un fonds commun de l'élevage et de l'utilisation des chevaux de sport, loisir et travail, alimenté par un prélèvement de 0,3 % du chiffre d'affaires du PMU, pour mener enfin une véritable politique nationale du cheval et enfin la remise en cause de la circulaire installation afin que les aides à l'installation dans le secteur équin puissent être obtenues dans les mêmes conditions que celles délivrées pour d'autres projets. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions concernant l'application de ces mesures.

Réponse :

L'honorable parlementaire s'inquiète des conditions de mise en oeuvre, pour ce qui concerne le secteur équin spécialisé, de la circulaire du 26 avril 2005 relative aux aides à l'installation. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont conduit avec la Fédération nationale du cheval (FNC) les réunions nécessaires à une présentation exhaustive des dispositions actuellement applicables. Pour ce qui concerne l'identification, si la pose d'un transpondeur est considérée par la loi comme acte vétérinaire, une réflexion approfondie sur la modulation de l'identification en fonction des segments de marché est en cours et devrait permettre d'envisager des solutions nouvelles. Ces travaux doivent faire l'objet de concertation et de choix avec les professionnels dès l'automne. Il convient toutefois de noter que la traçabilité et la fiabilité des systèmes seront les critères principaux et incontournables de cette réflexion, dans le cadre de la réglementation européenne. Par ailleurs, les modalités d'attribution du fonds Éperon, qui sera alimenté par un prélèvement du PMU, viennent d'être définies et le comité national d'engagement a tenu sa première réunion le 12 juillet. Sa composition est répartie de manière égale entre les représentants des courses, de la filière sport et loisir et de l'État. La présence de la filière sport et loisir est assurée par deux membres mandatés par l'interprofession FIVAL ainsi que par un représentant mandaté par les conseils régionaux des chevaux. L'étude des projets 2005 débutera dès septembre, afin de permettre au comité national d'engagement la sélection des projets retenus avant la fin de l'année. S'agissant de l'installation, la circulaire du 26 avril 2005 relative aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs précise que, dans le secteur équin, il n'y a pas obligation de conduire une activité d'élevage pour bénéficier de ces aides. Les projets fondés sur la seule activité équestre (centre équestre, activité de débourrage, de dressage...) sont acceptés, sachant que la procédure de gestion de ces dossiers fera l'objet d'une prochaine instruction dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier du cofinancement communautaire, puisque ne répondant pas à la définition communautaire de l'activité agricole. En outre, il convient de souligner que les équidés appartenant à une race, inscrits à un registre (registre du cheval de selle, du cheval de trait par exemple), ou les équidés portant l'appellation d'origine constatée, tels que définis à l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés, sont pris en compte dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI). Les seuls équidés ne pouvant pas être pris en compte au niveau de l'EPI sont les équidés d'origine non constatée, dont la définition figure à l'article 13 de l'arrêté du 23 octobre 2001 susmentionné.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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