Droit fiscal
Date: 15/12/2007
T.V.A. alerte !!!!

Le 18 Octobre 2007, la Commission Européenne a lancé la deuxième étape de la procédure d’infraction à la TVA à l’encontre des Pays-Bas et a examiné la situation en Autriche, en République tchèque, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie et au Luxembourg. Elle préconise une amélioration de la coopération administrative pour lutter contre la fraude à la TVA.

La Commission Européenne a demandé officiellement aux Pays-Bas de modifier leur législation en ce qui concerne le taux de TVA réduit qu’ils appliquent à certains animaux vivants, notamment aux chevaux. Le taux de la TVA est fixé à 6 %, alors que les bêtes ne sont normalement pas destinées à la fabrication ou à la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. La directive TVA prévoit que seules les livraisons de biens et les prestations de services reprises dans la liste restreinte de son annexe III peuvent faire l’objet de taux réduits. Cette liste inclut outre les denrées alimentaires destinées à la consommation, les animaux vivants ainsi que les graines, les plantes et les divers ingrédients. Pourtant la fourniture de chevaux qui n’interviennent pas normalement dans la fabrication ou dans la production de denrées alimentaires ne figure pas dans cette liste exhaustive.

D’après la Commission, le taux normal devrait être appliqué. La demande a été adressée sous la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité. Par ailleurs, si les Pays-Bas ne se conformaient pas à l’avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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