Droit fiscal
Date: 10/05/2008
SAUVONS LA TVA A 5,5 %

Question N° : 20115  de M. Le Fur Marc  

Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2776     Réponse publiée au JO le : 06/05/2008 page : 3802

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime fiscal de la filière cheval. Le secteur équestre avait obtenu en 2004 le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % après avoir demandé son rattachement au statut agricole. La commission européenne a mis en demeure la France ainsi que d'autres États membres de l'Union européenne, dont les Pays-Bas, de revenir à un taux de 19,6 %. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération les préoccupations légitimes de la filière et défendre le principe du taux réduit de TVA.

Réponse :

Par lettre du 17 octobre 2007, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application par la France du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations concernant certains animaux vivants, en particulier les chevaux, et sur l'application du taux réduit de 2,10 % sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties. La France a bénéficié, à sa demande, d'un report d'un mois pour produire sa réponse, qui a été transmise le 23 janvier 2008. Son élaboration a fait l'objet d'un travail conjoint des ministères des finances et de l'agriculture. Il y est notamment rappelé que le cheval est un produit agricole et qu'en tant qu'animal de rente, il est soumis à des exigences strictes de traçabilité et de suivi des traitements médicamenteux, puisque susceptible d'entrer dans la préparation de denrées alimentaires. Cette réponse justifie et défend le taux réduit de TVA pour l'ensemble de la filière d'élevage et de valorisation, qu'il s'agisse de chevaux de sport, de loisir ou de courses. De plus, l'application de ce taux de TVA réduit va de pair avec la reconnaissance, par la loi relative au développement des territoires ruraux n° 2005-157 du 23 février 2005, du caractère agricole des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ; ces dispositions étant de nature à entretenir la santé de la filière ainsi que la vitalité des zones rurales.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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