Droit fiscal
Date: 22/12/2008
Les jeunes : prot├ęgez-vous !!

La loi dite "Dutreil" n° 2003-721 du 1 er août 2003, instaure une mesure de protection du domicile principal de l'entrepreneur individuel, contre les poursuites de ses créanciers professionnels.

L'Article 8 de la loi précise que la déclaration est reçue par notaire et fait l'objet d'une publicité légale.

En ces temps d'incertitude, négliger cette disposition de la loi serait une erreur.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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