Droit fiscal
Date: 08/03/2009
AIDES A LA FILERE EQUINE :

Question N° : 37675  de  M.   Binetruy Jean-Marie

Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10787     Réponse publiée au JO le : 03/03/2009  page :  2018

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides financières au titre de l'accompagnement de la filière cheval. Le travail de réflexion conduit dans le cadre de la loi de finance 2009 aboutit à une refonte des encouragements dédiés à cette filière. Les crédits déconcentrés hors CPER de la filière équine, et tout particulièrement les aides financières du programme n° 154 sur les actions en faveur du cheval, seraient supprimés. Dans plusieurs régions, dont la Franche-Comté, les « conseils des chevaux » ont entamé un programme de restructuration et de développement de la filière allant dans le sens des attentes du ministère. Pour ces régions qui n'ont pas contractualisé de projets État-région, l'annulation de cette ligne budgétaire entraînerait un ralentissement voire un arrêt des travaux engagés au titre de la structuration des acteurs de la filière Aussi, il lui demande de confirmer la volonté du Gouvernement de voir aboutir ces dynamiques de restructuration et de préciser alors le montant des crédits déconcentrés que l'État peut accorder à la filière équine pour les régions qui n'auraient pas contractualisé dans le cadre d'un CPER.

Réponse :

À l'issue du vote de la loi de finances pour 2009, les crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) permettant de financer des projets de la filière équine en région hors contrat de projet (CPER) n'ont pas été reconduits. En 2008, 374 757 euros avaient été inscrits sur cette sous-action en loi de finances initiale. Cette décision, certes dictée par les contraintes budgétaires fortes pesant sur le budget du MAP, s'intègre dans la réflexion globale sur le recentrage des moyens de l'État en faveur de la filière équine. Ainsi, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé une réforme des encouragements à la filière qui devra se traduire, à terme, par une professionnalisation accrue et favoriser la structuration de cette filière encore très éclatée. Il convient également de souligner les évolutions intervenues fin 2008 dans la gouvernance du « Fonds Eperon » dont la gestion est dorénavant assurée par la profession elle-même. Ce fonds permet de répondre aux besoins de financement des projets dont le caractère structurant et novateur est avéré. Par ailleurs, dans le cadre du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC), l'objectif a été de réorienter les aides du premier pilier au profit des systèmes de production durable. Ainsi, le cheval de trait qui est une des productions animales à l'herbe pourrait bénéficier de la réorientation envisagée d'une partie des soutiens vers l'élevage sur base herbe. Les discussions avec les représentants professionnels sont en cours. Enfin, il faut souligner les possibilités de financement offertes dans le cadre du programme de développement rural hexagonal dès lors que les projets locaux rentrent dans les critères d'éligibilité du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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