Droit fiscal
Date: 14/03/2009
HELP !!!!

Question N° : 38963  de  Mme   Bassot Sylvia

 Question publiée au JO le :  30/12/2008  page :  11248    Réponse publiée au JO le :  10/03/2009  page :  2287

 Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides à l'installation pour la filière équine. La loi relative au développement des territoires ruraux promulguée le 23 février 2005 a fait entrer dans le champ des activités agricoles au sens de l'article L 311-1 du Code rural, toutes les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. De ce fait, les candidats souhaitant s'installer dans le secteur de l'élevage équin ou en activités équestres (exploitation d'un centre équestre, entraînement de chevaux de course, débourrage, dressage et entraînement de chevaux de sport ou de loisir) peuvent bénéficier des aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés). Or, depuis la promulgation de la loi de 2005, les installations aidées en élevage équin ou en activités équestres sont encore rares. En effet, la plupart des candidats à l'installation dans ces filières sont titulaires d'un diplôme Jeunesse et Sports et ne bénéficient pas de la reconnaissance de la capacité professionnelle agricole (niveau IV exigé, soit BTA, bac Pro agricole ou BPREA) pour entrer dans le parcours à l'installation agricole aidée. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible que le Ministère de la Jeunesse et des Sports et le Ministère de l'Agriculture reconnaissent mutuellement les diplômes qu'ils délivrent afin de régler ce problème d'installation.

Réponse :

L'application de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a entraîné des conséquences sur la filière équine en matière d'aides à l'installation (dotation jeunes agriculteurs et prêts bonifiés). Le référentiel professionnel du responsable d'exploitation agricole, support du brevet professionnel de « Responsable d'exploitation agricole » (BP REA) et du baccalauréat professionnel option « Conduite et gestion de l'exploitation agricole » (bac pro CGEA) est considéré comme la référence pour la capacité professionnelle agricole. Il existe des équivalences fixées par l'arrêté du 2 octobre 2007 relatif à la création du BP REA entre les formations du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et celles du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une mission d'expertise diligentée auprès de l'inspection de l'enseignement agricole a conforté récemment l'équivalence, en termes d'unités capitalisables, entre le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports (BP JEPS), spécialité « Activités équestres », délivré par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le BP REA délivré par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Un arrêté est en cours de présentation devant les instances. Cette expertise réaffirme la logique d'obtention du BP REA pour maîtriser les capacités requises à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole. Les candidats titulaires d'un BP JEPS, spécialité « Activités équestres » qui ont un projet d'installation et souhaitent bénéficier des aides de l'État peuvent entrer dans le cadre du nouveau dispositif d'accompagnement à l'installation. Il ne leur restera alors qu'à confirmer leurs acquis professionnels lors d'un positionnement pour déterminer a minima les unités capitalisables (UC) à valider en vue de l'obtention du diplôme conférant la capacité professionnelle agricole.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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