Circulation
Date: 24/10/2006
Cour d’Appel de Grenoble – Chambre Civile 2 – 24/10/2006

S. circule de nuit et son véhicule est heurté par un poney évadé de son enclos. S. assigne le propriétaire ou gardien de l’animal et est débouté en première Instance, le Tribunal exonérant le propriétaire par le fait d’un tiers ayant ouvert l’enclos, fait défini comme imprévisible et irrésistible.

S. saisit la Cour d’Appel, au visa de l’Article 1385 du Code Civil. Les magistrats notent que la déclaration de l’acte de malveillance ne repose que sur celle du propriétaire et « non sur des constatations matérielles indiscutables ».

Les magistrats n’y voient donc pas un cas de force majeure, réforment la décision et condamnent le propriétaire à indemniser l’automobiliste.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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