Question N° : 37347  de  M. Bacquet Jean-Paul

Question publiée au JO le : 13/04/2004  page : 2878

Réponse publiée au JO le : 31/08/2004  page : 6760

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les interrogations suscitées par la réforme des Haras nationaux. En effet, la mission et le financement par l'État des Haras nationaux semblent bien définis et assurés jusqu'en 2008, les positionnant comme un des soutiens en faveur du développement économique de la filière cheval et plus largement du monde rural. Par contre, au-delà de 2008, le financement de l'État n'est pas pérenne. La survie des Haras nationaux va donc dépendre de leur capacité à servir la filière sans la concurrencer, tout en devenant un prestataire de services pour satisfaire les demandes d'intérêt général exprimées par l'État, les collectivités locales et les socio-professionnels. C'est ainsi que ces missions nouvelles, comme les missions d'expertise par exemple, donneront lieu à facturation à coût complet de l'activité. Les Haras risquent donc d'abandonner leur mission de services publics « gratuit », pour des services payants, au risque d'entrer en concurrence avec d'autres professionnels de la filière et donc de remettre en cause leur existence même. En raison de l'inquiétude que manifestent de nombreux professionnels, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que la structuration en cours des Haras nationaux ne s'accomplisse pas au détriment de leur mission première.

Réponse :

La réforme initiée en 1999 lors de la création de l'établissement public Les Haras nationaux, est entrée dans une deuxième étape, formalisée par la signature du contrat d'objectifs avec l'État le 29 juillet 2003. Les Haras nationaux doivent rénover leurs modes d'intervention, favoriser la structuration et la cohésion du secteur cheval et se positionner comme acteur du développement local, et participer ainsi à la politique nationale d'aménagement du territoire et du développement rural. Le service public de la monte demeure un des instruments de la mise en oeuvre de la politique équine de l'État parce qu'il remplit les missions d'intérêt général suivantes : conservation des races, diversification de l'offre génétique, appui technique à la filière par la sélection et l'amélioration des races et diffusion des techniques avancées de reproduction. Afin de clarifier les attentes des professionnels, et de distinguer les missions de service public financées par l'État et les prestations payantes, les Haras nationaux ont procédé à une analyse des besoins par race et par bassin de production. Par ailleurs, les unités multiservices, qui vont se substituer aux stations de monte, proposeront aux éleveurs des services en matière de reproduction, d'identification et de conseils. Les Haras nationaux vont donc réexaminer leur politique tarifaire en vue d'une facturation à coût complet afin de respecter les règles de la concurrence et se désengageront progressivement dans les secteurs où leur action serait peu pertinente par rapport à l'offre privée.