Hôtels et gîtes
Date: 19/05/2005
Organisation et vente de voyages et de séjours

Le ministre délégué au Tourisme a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjour.
Cette ordonnance, prise en application de l'article 88 de la loi du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, a mis en place un cadre juridique adapté aux attentes des professionnels qui assure la sécurité et la qualité des prestations offertes à la clientèle et simplifie les démarches d'autorisations administratives auprès des préfectures.
Elle a remplacé les quatre régimes juridiques encadrant les conditions d'exercice des activités se rapportant à la vente de voyages et de forfaits touristiques, issus de la loi du 13 juillet 1992, par deux régimes d'autorisation :
- la licence d'agent de voyage pour les commerçants ;
- l'habilitation qui permet aux organismes locaux de tourisme, à certaines associations et à d'autres professionnels que les agents de voyage de vendre des prestations touristiques.

 Source : Conseil des ministres, communiqué du 18 mai 2005

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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