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Date: 22/01/2008
Cour d’Appel d’Aix en Provence – 10 ème Chambre – 22/1/2008

Monsieur X descend la colline à cheval et un chien errant, sortant des bois, attaque l’animal qui se cabre et désarçonne son cavalier, qui se relèvera sérieusement blessé.

Il apparaissait clairement que le chien était en état de divagation, donc que Monsieur X était victime d’une infraction.

L’auteur de cette infraction étant inconnu, Monsieur X avait assigné le F.G.T.I. ( Fonds de Garantie des Victimes d’Actes Terroristes et d’Autres Infractions ) qui est condamné par la Cour à indemniser son I.P.P., son pretium doloris et son préjudice économique, à hauteur de 34.000 €.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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