Manifestations sportives
Date: 24/02/2003
CHARTE D’ETHIQUE DES EQUIPES DE FRANCE D’EQUITATION FFE - 2002

PREAMBULE

La FEDERATION FRANCAISE D’EQUITATION est la garante du respect du cheval et de la pratique de l’équitation en France.

A ce titre, elle se doit de promouvoir et faire respecter la pratique sportive de l’équitation, consciente du fait que l’équitation joue un rôle social, éducatif, économique et culturel de premier ordre.

Au premier plan des droits et obligations de la Fédération, se trouve son engagement auprès des partenaires qui constituent les Equipes de France d’Equitation, tels que visés, notamment par les conventions de partenariat tripartite entre la Fédération Française d’Equitation, les cavaliers des Equipes de France et les propriétaires.

Ainsi, avec le concours des Ministères de Tutelle, de ses partenaires et sponsors, mais aussi de ses bénévoles, la Fédération se doit de mettre tout en œuvre afin que les moyens nécessaires soient mis en place en vue du développement de l’équitation en général et des sports équestres de haut niveau en particulier.

Cet engagement qui est à la fois source de droits mais aussi d’obligations concerne, non seulement les cavaliers composant les différentes Equipes de France d’Equitation mais aussi leurs montures, les propriétaires de celles-ci ainsi que la Fédération Française d’Equitation.

La présente charte en fixe les règles.

DEFINITION

Cavaliers:

Sont considérés comme cavaliers de l’Equipe de France, les cavaliers sélectionnés en vue de participer à une épreuve internationale.

Chevaux:

Sont considérés comme chevaux faisant partie de l’Equipe de France, les chevaux qui participent à une épreuve internationale sous les couleurs de la France.

L’entraîneur national possède un droit d’appréciation spécifique lui permettant de les sélectionner.

Dans cette hypothèse, il pourra sur simple demande des autorités fédérales être amené à expliciter ledit choix de manière objective.

Propriétaires:

Sont considérés comme propriétaires, toutes personnes physiques et/ou morales possédant un cheval composant l’Equipe de France.

La Fédération Française d’Equitation réaffirme dès à présent toute l’importance de cette qualité dans le bon fonctionnement des Equipes de France.

Dès lors, la présente charte leur est de droit applicable et a pour but le bon respect des règles du sport en ce notamment les règles d’Ethique, dont est garante la Commission d’Ethique en tant qu’organe consultatif pouvant soumettre tous litiges à la Commission Juridique et Disciplinaire après autorisation du bureau et/ou de l’exécutif de la Fédération.

 

CHAPITRE I DES CHEVAUX

Article 1: Conditions d’entrée d’un cheval dans l’Equipe de France

Un cheval ayant fait ses preuves, régulier dans ses résultats peut être sélectionné pour faire partie de l’Equipe de France.

La dite sélection est effectuée par le Directeur Technique National après avis de l’entraîneur national.

Dans ce cadre, la Commission d’Ethique a la faculté d’émettre un avis relatif à toute décision de ne pas engager tel ou tel couple pour telle ou telle épreuve.

Pour ce faire, elle peut recueillir toute information lui permettant d'émettre cet avis consultatif, en tant que de besoin.

Le cheval sélectionné doit satisfaire à l’ensemble des obligations vétérinaires imposées par la Fédération.

Article 2: Conditions d’utilisation d’un cheval de l’Equipe de France

Les conditions d’utilisation d’un cheval au sein de l’Equipe de France doivent prendre en considération le triptyque: Propriétaire, Cavalier, Fédération.

L’ensemble des conditions régissant cette utilisation peut faire l’objet d’un contrat de partenariat simple ou dit d’objectif médaille, dûment accepté par les trois parties.

Les conditions d’utilisation d’un cheval en Equipe de France doit se faire dans le respect de l’Ethique du sport en général et de l’Ethique de l’équitation en particulier telle que mise en place par la présente charte.

Article 3: Conditions de sortie d’un cheval de l’Equipe de France

Avant toute décision de sortie du cheval jusqu’alors membre de l’Equipe de France, une expertise vétérinaire contradictoire pourra être demandée par l'une quelconque des parties (Fédération, propriétaire, cavalier), notamment en vue d’examiner les problèmes liés à l’âge du cheval par rapport aux efforts demandés.

Par ailleurs s’agissant d’un couple cheval/cavalier, toute décision de cet ordre devra également prendre en considération la carrière sportive du cavalier.

A titre consultatif la Commission d’Ethique peut, en accord avec les instances dirigeantes de la Fédération Française d’Equitation, entendre les arguments de chacun: cavalier, entraîneur, propriétaire, afin de donner un avis sur une éventuelle mesure d’exclusion du cheval, voire de changement d’attribution du cheval.

Le couple cavalier/cheval ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un démembrement au cours des deux mois (2 mois) précédant une épreuve importante du circuit de compétition telle que Coupe des Nations, Championnat du Monde, Championnat d'Europe ou Jeux Olympiques.

Toute exception devra faire l’objet d’un examen par les instances dirigeantes de la Fédération Française d’Equitation. La Commission d’Ethique en sera tenue informée.

Il est interdit à toute personne ayant une fonction officielle au sein de la Fédération, sans autorisation expresse préalable, de s’immiscer ou d’intervenir directement ou indirectement auprès d’un propriétaire en vue d’influencer l’une quelconque des décisions de celui-ci sur la carrière sportive de son ou ses chevaux, présent dans l’une quelconque des Equipes de France.

La Fédération se réserve le droit de pouvoir agir contre le propriétaire qui déciderait de modifier un couple avant l’une quelconque des épreuves précitées, notamment en décidant de vendre le cheval sélectionné, sans y être autorisé.

Dans cette hypothèse l’ensemble des primes perçues qui lui ont été versées en sa qualité de propriétaire pourra faire l’objet d’une demande de remboursement de la part des autorités fédérales.

Le propriétaire pourra être entendu devant la Commission d’Ethique.

En cas de vente du cheval par le propriétaire, la Fédération en accord avec les Haras Nationaux pourra exercer un droit de préemption afin de préserver les intérêts de l’Equipe de France.

Article 4: Conditions de publicité, sponsoring

La Fédération a ses propres sponsors.

Dans le cadre des épreuves précitées, le cavalier et le cheval doivent revêtir les atours portant la marque du ou des sponsors de la Fédération Française d'Equitation.

La Commission d’Ethique peut exercer un droit de regard dans les hypothèses où l’un quelconque des sponsors d'un cavalier sélectionné en épreuves internationales ne correspondrait pas aux règles d’Ethique de la Fédération et du sport équestre en général.

Article 5: Utilisation du droit à l’image du cheval par la Fédération Française d'Equitation

Les propriétaires, et ce à l'exception de toute convention expresse, accordent à la Fédération, le droit d'utiliser l'image de leur cheval dans le cadre de sa communication interne ou externe quel qu'en soit le support.

Les propriétaires accordent à la Fédération, un droit exclusif de publicité et communication sur l'image des Equipes de France et en cela, sur chacun des couples formant cette équipe.

Dans l’hypothèse d’une contradiction ou d’un antagonisme quant à l’utilisation desdites images, la Fédération possède un droit prioritaire d’attribution.

 

CHAPITRE II DES CAVALIERS

Article 1: Droits et obligations des cavaliers vis à vis de l’Equipe de France

Les cavaliers de l’Equipe de France ont l’obligation de se conformer aux exigences des entraînements imposés par leur entraîneur national.

Les cavaliers de l’Equipe de France doivent se conformer à l’ensemble des obligations de formation, promotion, publicité qui peuvent leur être imposées par la Fédération en liaison avec les compétitions auxquelles ils doivent participer.

Les cavaliers peuvent objectivement, pour des raisons d’ordre physique et/ou psychique qui leur sont propres ou qui sont propres au cheval, décider de ne pas participer aux épreuves pour lesquelles ils ont été sélectionnés.

Dans cette hypothèse ils doivent exposer les dites raisons à l’entraîneur national qui en informera la Présidence de la Fédération et les instances intéressées.

Article 2: Droits et obligations de la Fédération Française d’Equitation

La Fédération s’engage à tout mettre en œuvre afin de favoriser le plein épanouissement du cavalier au sein des Equipes de France.

En ce notamment, la Fédération aidera la formation du couple cavalier/cheval autant que cela est possible de le faire.

Article 3: Droits et devoirs du cavalier de l’Equipe de France vis à vis des tiers

Le cavalier des Equipes de France doit se plier aux obligations inhérentes à son statut.

Parmi ses obligations, il y a notamment l’obligation de représenter l’image de la France.

Le cavalier s’engage dès lors à assumer toute obligation officielle, de communication, de publicité, de promotion que pourra lui soumettre la Fédération dans le but de promouvoir les sports équestres en France et/ou à l’étranger.

Dans l’hypothèse d’un conflit d’intérêt entre le cavalier, ses sponsors et la Fédération, cette dernière aura le dernier mot quant à la décision à prendre.

Toutefois le cavalier pourra pour des raisons objectives faire part de son refus de se voir imposer telles ou telles obligations, il pourra dans ce cas soumettre ce différend pour avis à la Commission d’Ethique.

Article 4: Utilisation du droit à l’image du cavalier par la Fédération Française d’Equitation

L’entrée dans une Equipe de France autorise la Fédération à utiliser l’image du cavalier dans le cadre de sa communication interne et externe, exception faite de tout accord express pris en la matière.

Article 5: De la communication des cavaliers des Equipes de France

Toute communication du cavalier de l’Equipe de France relative à son activité au sein des Equipes de France devra avant toute publication être validée par la Fédération.

Dans l’hypothèse où il ne respecterait pas cette obligation, le cavalier dont les propos auraient entaché l’image de la Fédération, pourrait se voir infliger des sanctions disciplinaires.

De même dans les hypothèses où un tel aval ne peut être obtenu eu égard notamment à l’immédiateté de la communication, le cavalier reconnaît s’interdire de dénigrer publiquement sous quelque prétexte que ce soit par n’importe quel moyen que ce soit, tant l’Equipe de France à laquelle il appartient que la Fédération Française d’Equitation elle-même.

Article 6: Représentation au sein de la Fédération Française d’Equitation

Dans chaque discipline, il est recommandé aux cavaliers de l’Equipe de France de désigner leur représentant auprès de la Fédération.

Le représentant est leur porte-parole au sein de la Fédération qu’il tient informé de l’ensemble des questions touchant lesdits cavaliers.

La Fédération n’intervient en aucun cas dans cette désignation.

 

CHAPITRE III DES SELECTIONS

Article 1: Mode de sélection des couples des Equipes de France

Les ministères de tutelle ont confié à la Fédération Française d'Equitation le soin de constituer les équipes nationales.

La sélection nationale des chevaux et des cavaliers est faite dans le but unique et non équivoque d’assurer tant une participation nationale optimale de la France aux compétitions internationales d’équitation que de favoriser l'émergence des couples espoir.

Article 2: Obligations d’entraînement du couple cavalier/cheval

Le couple cavalier/cheval s’engage à respecter les obligations d’entraînement fixées par l’entraîneur national.

Il s’agit le plus souvent, et sauf exception, de stages d’entraînement regroupant l’ensemble d’une équipe déterminée.

Article 3: Autorité de tutelle des cavaliers

L’autorité de tutelle des cavaliers des Equipes de France est exercée tant par le Directeur Technique National que par le représentant qu’ils ont désigné.

Article 4: Obligations des cavaliers quant à l’Ethique d’entraînement

La Commission d’Ethique peut émettre tous les avis utiles au bon déroulement de la carrière sportive du cheval.

Article 5: Obligations des cavaliers quant aux sponsors

Pour l’ensemble des épreuves pour lesquelles les cavaliers se produisent sous l’étiquette Equipe de France, ceux-ci s’engagent à revêtir ou faire revêtir les atours idoines à cette représentation, sans exception.

Pour l’ensemble des épreuves internationales ne rentrant pas dans ce cas de figure, les cavaliers doivent en priorité revêtir ou faire revêtir les atours des sponsors de la Fédération.

 

CHAPITRE IV DES COMPETITIONS

Article 1: De l’utilisation du cheval

Le souci du cavalier doit être avant toute chose la bonne gestion de la carrière sportive de son cheval dans le respect de celui-ci.

Le cavalier est libre d’engager son cheval comme il l’entend après accord de son propriétaire.

En toutes circonstances, le cavalier doit respecter son cheval et en cela prendre soin tant de ses capacités physiques que psychiques.

Le cavalier doit gérer la carrière de son cheval en bon père de famille.

Tout excès pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires de la part de la Fédération Française d’Equitation.

Article 2: Des critères de vie sportive du cheval en Equipe de France.

La Fédération a le souci de garantir au cheval un bien être optimal.

Ainsi, consciente du fait que l’âge de la retraite d’un cheval est des plus aléatoire et dépend largement de l’exploitation du cheval au cours de sa vie sportive, elle ne désire pas imposer d’âge limite.

Dès lors, le critère déterminant dans la prise de décision commune, propriétaire, cavalier, Fédération de mettre un cheval des Equipes de France à la retraite, est l’état physique et psychique du cheval.

C’est en cela que des contrôles vétérinaires peuvent être exigés afin de vérifier le bon état général de compétitivité du cheval.

Un diagnostic vétérinaire objectif défavorable conduira ipso facto au retrait du cheval du circuit de compétition.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

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