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Date: 29/01/2008
Cour d’Appel de Caen – 1 ère Chambre Civile – 29/1/2008

Monsieur N. au volant de sa voiture, arrache la clôture d’un herbage dans lequel se trouvent deux chevaux appartenant à H.

Les deux équidés vont divaguer pendant  plusieurs heures. La jument va avorter et H engage la responsabilité civile de N.

Débouté en première Instance il relève appel.

La Cour précise qu’il appartient au demandeur :

« D’établir de manière certaine, un rapport de cause à effet, entre l’accident et l’interruption prématurée de la gestation constatée dix jours plus tard ».

La Cour note l’absence d’échographie juste après l’accident, l’absence de symptômes particuliers après l’escapade et note que le taux d’avortement entre le 22 ème et le 60 ème jour de gestation, est usuellement de 5 %.

Les juges ne trouvent pas la preuve d’un  lien de cause à effet et confirment le rejet de la demande d’indemnisation.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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