Circulation
Date: 25/10/2007
Cour d'Appel de Rouen - Chambre 2 - 25/10/2007

Monsieur C. circule en moto et est renversé par un cheval divaguant, échappé d'un herbage et appartenant à D.

D. avait constaté que la clôture avait été sectionnée à plusieurs endroits pour une tentative de vol, pour laquelle il avait d'ailleurs déposé plainte. D. assigné par le motard, avait appelé en cause les trois auteurs présumés de la tentative de vol, mais le juge d'instruction avait prononcé un non-lieu. Le Tribunal de Grande Instance avait donc débouté la victime de ses demandes contre les parties, mais condamné le Fonds de Garantie à indemniser. Sur appel du Fonds, la Cour note que la tentative de vol était avérée (trois coupures différentes, traces d'un 4X4 et d'un van tracté). La Cour retient donc le cas de force majeure au bénéfice de Monsieur D. Le Fonds de Garantie reprochait à Monsieur C. d'avoir doublé à grande vitesse les voitures arrêtées et de n'être pas resté maître de sa moto. Trois ou quatre chevaux étaient en divagation, un automobiliste avait fait des appels de phare, mais personne n'évoquait une file ou une vitesse excessive.

Monsieur C. n'ayant pas commis de faute, sera intégralement indemnisé par le Fonds de Garantie.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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