LE CERTIFICAT MEDICAL

Question N° : 63453 de M. Éric Straumann

Question publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10580    Réponse publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5377

Texte de la question

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème récurrent de l'établissement des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive (scolaire ou fédérale). Cette visite chez le docteur est payante et non remboursée. Cela ne va-t-il pas à l'encontre des campagnes d'encouragement à la pratique de l'exercice physique et à une bonne politique de santé publique ? De plus, les jeunes et les familles modestes s'en trouvent pénalisés. Est-il donc envisageable de prévoir des structures de contrôles gratuites (mission de la médecine scolaire par exemple) ou de créer un "forfait annuel" auprès du médecin traitant ? Ce pourrait être un investissement rentable pour notre système d'assurance santé. Il lui demande ainsi son sentiment sur cette question ce qu'elle envisage de faire à ce sujet.

 Réponse :

Le domaine de prise en charge de l'assurance maladie est défini à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et ne permet pas d'inclure dans ce champ les actes se bornant à constater un état pathologique, comme l'a d'ailleurs clairement confirmé le Conseil constitutionnel au point 13 de sa décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003. Cette limite aux activités de soins ou de prévention est fondamentale en ce qu'elle est intimement liée à la mission de l'assurance maladie qui est de garantir l'accès aux soins à l'ensemble de la population et son maintien en bonne santé. Un assuré ne saurait prétendre au remboursement par la sécurité sociale de consultations médicales ayant pour objet de satisfaire à une obligation administrative dans le but d'exercer une activité ou de bénéficier d'une autorisation ou d'un droit. Les divers certificats réalisés par les praticiens ne donnent donc pas lieu à prise en charge, puisqu'ils ne relèvent pas de l'activité de soins. Toutefois, conscient des problèmes induits par ces contraintes administratives et soucieux de libérer du temps médical, le ministère de la santé et des sports a, dès 2007, initié un programme de simplification des charges administratives pour l'exercice libéral. Ce programme a été confié à la direction de la sécurité sociale qui a engagé, en partenariat avec le Conseil national de l'ordre des médecins, un important travail interministériel. Concernant plus particulièrement les certificats médicaux de non-contre-indication à la pratique sportive, la direction des sports avait inscrit cette problématique à la commission « sport et santé » dirigée par le professeur Jean-François Toussaint en 2009. Les conclusions de cette commission constituent une base de réflexions en vue d'une rationalisation de ces certificats. Par ailleurs, un groupe de travail, mis en place par le ministère de la santé et des sports, réfléchit aux évolutions à apporter aux dispositions du code du sport relatives au certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive, en collaboration étroite avec la Haute Autorité de santé, qui a également été sollicitée en vue de produire une recommandation professionnelle sur la réalisation dudit certificat médical. Cet avis devrait être rendu dans le courant de l'année 2010.