Circulation
Date: 11/03/2010
Cour d'Appel de Pau - Chambre Correctionnelle - 11/3/2010 - n° R.G. : 09/01286

Monsieur G. est poursuivi pour circulation à cheval en forêt, hors des routes et chemins.

Un garde O.N.F. contrôle un groupe de cavaliers qui a piétiné << de nombreux pieds d'une espèce protégée, l'épervière laineuse >>.

Monsieur G. était pris en flagrant délit de violation de la convention qu'il avait signée avec l'Etat, concernant les trois accès possibles à la plage.

Le garde << fraîchement accueilli >> avait rédigé un P.V. mais G. s'estimait harcelé par l'O.N.F. et empêché d'exercer son métier.

Le Tribunal de Police, 5 ème classe, avait prononcé une amende de 400 €.

Sur appel, la Cour constate que les cavaliers circulaient << n'importe où dans la forêt >>, alors que G. s'était engagé à n'utiliser que le réseau des pistes définies par l'O.N.F.

La peine est confirmée et les juges constatent que << le montant de l'amende prononcée ne paraît pas excessif, au regard des ressources présumées du mis en cause, exploitant d'une entreprise à vocation de tourisme et de loisirs >>.

Notons que ce genre de poursuites est assez rare, mais s'explique bien dans le cas particulier, car Monsieur G. est un professionnel et qu'un plan de circulation a été défini contractuellement.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com