Protection pénale du cheval
Date: 29/10/2010
PROTECTION PENALE DU CHEVAL

Question N° : 89639 de M. Philippe Vitel  Question publiée au JO le : 05/10/2010 page : 10684  Réponse publiée au JO le : 26/10/2010 page : 11628

Texte de la question

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les abandons d'animaux domestiques. En effet, chaque année, ce sont plus d'un million de chiens et de chats qui naissent sur le territoire français. Chaque année, ce sont des milliers d'animaux qui sont abandonnés lâchement sur les routes de France ou aux portes des refuges. Chaque année, la Société protectrice des animaux (SPA) recueille 45 000 chiens et chats dans ses 55 refuges pour leur éviter la mort. Derrière ces chiffres, il y a un triste record pour la France : le titre du pays européen où l'on abandonne le plus d'animaux de compagnie. Cet été encore, à l'occasion des grandes vacances, les associations ont dû faire face à un afflux sans précédent d'animaux abandonnés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire un bilan des abandons de cet été et de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de lutter contre ce phénomène.

Texte de la réponse

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au titre de l'article 521-1 du code pénal, passible de sanctions délictuelles. L'ancien article 213 du code rural, conformément à la loi n° 89-412 du 22 juillet 1989, imposait déjà aux maires l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre la divagation des animaux sur leur commune et de s'assurer que les animaux trouvés errants sur la voie publique soient conduits à la fourrière. Cette disposition a été reprise par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Le législateur a renforcé les obligations des maires relatives au service de fourrière, service public ayant pour mission la prise en charge des chiens et des chats errants ou trouvés en état de divagation, et a distingué plus clairement qu'auparavant les activités de fourrière de celles des refuges entièrement dévolus aux oeuvres de protection animale, qui recueillent les animaux en vue de les faire adopter. La loi précitée a également pour objectif de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. Elle prévoit notamment l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes et salons non dédiés spécifiquement aux animaux. Une première action d'application donnant suite aux rencontres « Animal et Société » a été la publication du décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural. Ce texte est destiné à améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce, notamment par une obligation d'information du consommateur. Il prévoit notamment des sanctions pénales spécifiques pour les personnes présentant des animaux de compagnie sur la voie publique ou dans des manifestations qui ne leur sont pas consacrées. Il vise à rendre responsables les différents acteurs de la filière à faire prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et à lutter contre les trafics. Ce décret pénalise également le vendeur ou l'annonceur en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse ou dans tout autre support médiatique. De la même manière, le vendeur qui ne donne pas d'informations à l'acheteur concernant les besoins inhérents à l'animal peut également se voir sanctionner. Le dispositif juridique en place est ainsi de nature à garantir la protection des animaux de compagnie et vise à éviter les achats coups de coeur qui conduisent trop souvent aux abandons. Chaque été, une action spécifique est demandée aux préfets : c'est l'opération « protection animale - vacances ». Ainsi, pour 2010, il leur a été demandé d'effectuer le recensement des communes qui disposent ou non d'un service de fourrière, et d'exercer une pression de contrôle renforcée sur ces établissements. Les résultats disponibles dans le système d'information de la DGAL sont encore provisoires, mais 650 fourrières ont été dénombrées au 1er septembre 2010 sur le territoire national. Une sensible augmentation de la pression de contrôle exercée auprès des établissements détenant des animaux de compagnie a été observée pendant la période estivale 2010 par rapport à la même période en 2009. Ainsi, 1 168 inspections ont eu lieu cet été dans le domaine des animaux de compagnie ou du cheval, dont 218 dans les fourrières et 141 dans les refuges. Enfin, l'une des mesures du plan d'action faisant suite aux rencontres « Animal et Société » concerne la réédition du livret de responsabilisation publié en 2005 par le ministère chargé de l'agriculture et destiné aux propriétaires et futurs propriétaires d'animaux de compagnie. Ce livret simple et pédagogique rappelle les exigences physiologiques et matérielles des animaux ainsi que les règles à respecter. Son objectif est de faire prendre conscience aux propriétaires et futurs propriétaires d'animaux de compagnie des obligations et des contraintes liées à la détention d'un animal, et d'éviter les achats « coup de coeur » qui conduisent trop souvent aux abandons. Sa réédition permet de donner une information simple et directe sur les devoirs de l'homme à l'égard de l'animal vivant. Ce livret peut être téléchargé sur le site du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à la rubrique santé/protection animale.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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