Protection pénale du cheval
Date: 24/12/2010
ABANDON D'ANIMAUX

Question N° : 91496 de M. Bernard Perrut

Question publiée au JO le : 26/10/2010 page : 11507  Réponse publiée au JO le : 21/12/2010 page : 13709

 

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la progression du nombre d'abandons d'animaux domestiques et de compagnie qui atteint chaque année un chiffre record, notamment chiens et chats, que les associations spécialisées ont beaucoup de mal à accueillir. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour limiter ce phénomène.

Texte de la réponse

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au titre de l'article 521-1 du code pénal, passible de sanctions délictuelles. L'ancien article 213 du code rural, conformément à la loi n° 89-412 du 22 juillet 1989, imposait déjà aux maires l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre la divagation des animaux sur leur commune et de s'assurer que les animaux trouvés errants sur la voie publique soient conduits à la fourrière. Cette disposition a été reprise par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Le législateur a renforcé les obligations des maires relatives au service de fourrière, service public ayant pour mission la prise en charge des chiens et des chats errants ou trouvés en état de divagation, et a distingué plus clairement qu'auparavant les activités de fourrière de celles des refuges entièrement dévolus aux oeuvres de protection animale, qui recueillent les animaux en vue de les faire adopter. La loi précitée a également pour objectif de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. Elle prévoit notamment l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes et salons non dédiés spécifiquement aux animaux. Depuis la publication du décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural, la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce a été améliorée, notamment par une obligation d'information du consommateur. Il prévoit notamment des sanctions pénales spécifiques pour les personnes présentant des animaux de compagnie sur la voie publique ou dans des manifestations qui ne leur sont pas consacrées. Il vise à rendre responsables les différents acteurs de la filière, à faire prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et à lutter contre les trafics. Ce décret pénalise également le vendeur ou l'annonceur en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse ou dans tout autre support médiatique. De la même manière, le vendeur qui ne donne pas d'informations à l'acheteur concernant les besoins inhérents à l'animal peut également se voir sanctionner. Ainsi, le dispositif juridique en place est donc de nature à garantir la protection des animaux de compagnie et vise à éviter les achats coups de coeur qui conduisent trop souvent aux abandons. Les Directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP) exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux et effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d'importation. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Les DDPP sont aidées dans cet objectif par la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services de police et de gendarmerie du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de la justice et des libertés, vise à prévenir les trafics et les maltraitances. Chaque été, une action spécifique est menée par les préfets dans le cadre de l'opération             « protection animale - vacances ». Ainsi, pour 2010, il a été demandé aux DDPP d'effectuer le recensement des communes qui disposent ou non d'un service de fourrière, et d'exercer une pression de contrôle renforcée sur ces établissements. Les résultats, encore provisoires, portent sur 650 fourrières dénombrées au 1er septembre 2010 sur le territoire national. Une sensible augmentation de la pression de contrôle exercée auprès des établissements détenant des animaux de compagnie a été observée pendant la période estivale 2010. Ainsi,         1 168 inspections ont eu lieu cet été dans le domaine des animaux de compagnie ou du cheval, dont 218 dans les fourrières, et 141 dans les refuges. Enfin, l'une des mesures du plan d'action faisant suite aux rencontres « Animal et société » concerne la réédition du livret de responsabilisation publié en 2005 par le ministère chargé de l'agriculture et destiné aux propriétaires et futurs propriétaires d'animaux de compagnie. Ce livret simple et pédagogique rappelle les exigences physiologiques et matérielles des animaux ainsi que les règles à respecter. Son objectif est de faire prendre conscience aux propriétaires et futurs propriétaires d'animaux de compagnie des obligations et des contraintes liées à la détention d'un animal, et d'éviter les achats « coup de coeur » qui conduisent trop souvent aux abandons. Sa réédition permet de donner une information simple et directe sur les devoir de l'Homme à l'égard de l'animal vivant. Ce livret peut être téléchargé sur le site du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à la rubrique santé/protection animale.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com