Responsabilité civile du propriétaire ou du gardien
Date: 12/10/2007
Le Tribunal de Grande Instance d'Avignon n'a pas accordé de droit de visite à la propriétaire

Propriétaire d’un trotteur français, Mme D. le confie aux bons soins de R. entraîneur . Le contrat  stipule un partage des frais de pension et des gains obtenus par le cheval.     R .va reprocher  à Mme D. de venir à tout moment voir le cheval et de lui donner des carottes et du sucre sans tenir compte de l'équilibre alimentaire de cet "athlète". La vie du centre d’entraînement étant selon lui perturbée, R.  interdit à cette dame l'accès aux écuries .

Le tribunal rappelle que  "le cheval même s'il reste le meilleur ami de l'homme, demeure, au regard du droit civil français un bien meuble…"

Et décide que  "Sauf convention contraire, un contrat de dépôt ou location exclut la faculté pour le propriétaire de se réserver un usage quelconque de la chose louée ou déposée, sauf à porter atteinte au droit de jouissance paisible."

 

Mme D. ne pourra voir son cheval qu’en courses !!!!!!

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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