Responsabilité civile du propriétaire ou du gardien
Date: 10/08/2010
Responsabilité civile

Le 9 juillet 2010, Monsieur BETEILLE, sénateur, a fait enregistrer une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile.

Ce texte devra faire la "navette" avec l'Assemblée Nationale et subira, vraisemblablement, de nombreuses modifications ou amendements.

Il concernera chaque citoyen dans sa vie quotidienne, donc chaque cavalier ou gardien de sa monture.

Pour ceux qui s'ennuient en vacances, lire particulièrement l'Article 1386-4 et suivants du projet concernant la garde, l'Article 1386-12 sur le trouble de voisinage ou encore l'Article 1386-38 sur la responsabilité du produit défectueux.

 Texte n° 657 (2009-2010)

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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