Ventes et contrats annexes
Date: 18/03/2004
CHEVAUX ITALIENS

Question N° : 25309  de  M. Godfrain Jacques

Question publiée au JO le : 29/09/2003  page : 7374          Réponse publiée au JO le : 16/03/2004  page : 2029

 

M. Jacques Godfrain souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à propos de la vente de chevaux italiens sur le territoire français. En France, un propriétaire de cheval est soumis à l'obligation de posséder de nombreux documents concernant son animal : puce, carte si le cheval n'est pas de race, etc. Or il semblerait que les propriétaires italiens ne soient pas soumis aux mêmes règles et vendent sur le territoire français des animaux sans aucun papier. Il lui demande en conséquence si le ministère prévoit de remédier à cette situation qui apparaît dangereuse sur un plan sanitaire.

 

Réponse :

Hors mouvements transfrontaliers, les mesures mises en oeuvre pour l'identification des équidés, non enregistrés dans un stud-book, sont laissées à l'appréciation de chaque État membre. Afin de lutter contre le vol des animaux et à des fins de santé publique et de santé animale, l'identification des équidés a été rendue obligatoire en France le 1er janvier 2003 et l'usage du transpondeur électronique est progressivement généralisé. De nombreux pays à l'instar de la France ont été mis en oeuvre, ou sont en train de mettre en oeuvre une réglementation pour généraliser l'identification des équidés. La Commission européenne examine actuellement l'intérêt d'imposer cette identification sur l'ensemble du territoire communautaire. Cependant, d'ores et déjà, quelles que soient les mesures prises sur le territoire national de chaque État membre, tout équidé introduit sur le territoire d'un autre État membre doit être accompagné d'un certificat sanitaire et d'un document d'identification. Cette mesure, en vigueur depuis plus de 10 ans, concerne bien sûr les équidés provenant d'Italie et introduits en France. De plus, au terme de la réglementation nationale, les animaux importés en France doivent, dans la semaine qui suit leur introduction, être immatriculés et enregistrés auprès des Haras nationaux dans la base de données nationales (SIRE). La généralisation de l'identification, et notamment celle de l'identification par transpondeur électronique, facilitera la réalisation des contrôles et notamment ceux des animaux introduits sur le territoire national et devrait permettre le respect par tous des règles en vigueur.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com