Ventes et contrats annexes
Date: 29/03/2004
MARCHANDS DE CHEVAUX

Question N° : 31173 de  M. Roubaud Jean-Marc Question publiée au JO le : 22/12/2003  page : 9727 Réponse publiée au JO le : 23/03/2004  page : 2297

 

 M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le métier de marchand de chevaux. Le volet « cheval » de la prochaine loi rurale se révèle très favorable pour l'élevage et les activités de valorisation des équidés, en reconnaissant le caractère agricole de ces professions. Toutefois, les marchands de chevaux ne sont pas concernés par ces dispositions. Ils connaissent pourtant des contraintes de type agricole comme, par exemple, le logement et le transport d'animaux ou encore des obligations sanitaires. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures afin que soit reconnu le caractère agricole du métier de marchand de chevaux.

 

REPONSE

L'article 10 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux vise à étendre les activités agricoles aux activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques. Ainsi, les métiers liés à la valorisation du cheval seront dans le champ de l'activité agricole. Cependant, il n'est pas envisagé de dépasser cette définition élargie. Le risque serait en effet de rendre le lien avec l'agriculture excessivement ténu et de soumettre certaines activités à des règles inadaptées. La profession de marchand de chevaux restera donc en dehors du champ de définition des activités agricoles

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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