Ventes et contrats annexes
Date: 29/03/2004
MARCHANDS DE CHEVAUX

Question N° : 29094 de  M. Jeanjean Christian Question publiée au JO le : 24/11/2003  page : 8886

Réponse publiée au JO le : 23/03/2004  page : 2294

M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le volet « cheval » de la prochaine loi rurale qui doit être présentée au Parlement au mois de février 2004. Différentes dispositions de cette loi sont jugées très positives par la profession, notamment l'assujettissement au bénéfice agricole des métiers liés au cheval. Il souhaiterait connaître ses intentions concernant : l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; la suppression de la taxe professionnelle ; l'intégration des marchands de chevaux dans le domaine agricole, cette profession ayant des contraintes de type agricole (logement et transport d'animaux, obligations sanitaires, etc.) ; la possibilité de ramener la fiscalité des entreprises de spectacles au taux de 5 %.

Réponse

La nouvelle politique du cheval présentée le 29 juillet dernier au haras du Pin par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et des sports vise notamment à retenir en tant qu'activités agricoles les activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques dans des activités autres que celles du spectacle et à considérer comme bénéfices agricoles les revenus provenant de ces activités. Les dispositions d'ordre fiscal figurent à l'article 22 de la loi de finances 2004, qui vient compléter l'article 63 du code général des impôts (CGI) relatif aux bénéfices de l'exploitation agricole. Il est précisé également que ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, et qu'elles n'emportent d'effet, en matière d'impôts directs locaux, qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2005. Les conséquences de cette évolution législative sont l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1382 du CGI et l'exonération de taxe professionnelle en application de l'article 1450 du CGI. Sur la question de l'intégration des marchands de chevaux dans le domaine agricole, il convient de préciser que les métiers liés à la valorisation du cheval seront dans le champ de l'activité agricole. Cependant, il n'est pas envisagé de dépasser cette définition élargie. Le risque serait en effet de rendre le lien avec l'agriculture excessivement ténu et de soumettre certaines activités à des règles inadaptées. La profession de marchand de chevaux restera donc en dehors du champ de définition des activités agricoles. Sur la possibilité de ramener la fiscalité des entreprises de spectacle au taux de 5 %, il y a lieu de souligner qu'elles bénéficient déjà d'un certain nombre d'avantages fiscaux. Les spectacles tels que les cirques par exemple sont, en tant que prestations de services, imposés à la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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