Ventes et contrats annexes
Date: 24/02/2005
IMPORTANT : BREF DELAI

J.O. N° 41 du 18/2/2005 page 2777 et suivantes (textes N° 25 et 26)

L’Ordonnance n° 2005-136 du 17/2/2005 « relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur » va modifier sérieusement les rapports entre vendeurs professionnels et acheteurs de chevaux.

Pour se mettre en conformité avec la directive européenne, ce texte est intégré au Code de la Consommation.

Il réécrit l’Article L.213-1 du Code Rural et modifie l’Article 1648 du Code Civil en supprimant la notion de « bref délai » » remplacée maintenant par « un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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