Ventes et contrats annexes
Date: 17/05/2008
Consommateur – vendeur professionnel Une décision de la Cour Européenne

Dans un Arrêt du 17/4/2008, la C.J.C.E. a jugé qu’un consommateur n’est pas tenu d’indemniser le vendeur d’un bien de consommation défectueux, pour l’usage qu’il en a fait jusqu’à son remplacement (ou son remboursement).

Cette décision est intéressante pour les ventes de chevaux … compte tenu de la durée moyenne des procédures.

Le vendeur professionnel ne pourra exiger une indemnité pour un usage de promenade d’un cheval inapte à la compétition. Il n’aurait aucun droit sur un poulain né pendant la procédure entraînant une annulation de vente etc …

Source :  C.J.C.E. 17/4/2008 – Affaire : C – 404 / 06

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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