Ventes et contrats annexes
Date: 15/08/2009
L'ARBITRAGE

L'arbitrage tend à se développer, dans le cadre des contrats de vente de chevaux.

Lorsqu'il est prévu avant toute action judiciaire, il est parfaitement justifié et la clause l'évoquant n'est pas jugée abusive (Cassation 1 ère Chambre Civile - 01/02/2005 - N° 03-19692).

Le décret du 18/3/2009 vient renforcer la protection du consommateur et énumère deux listes de clauses contractuelles qui doivent être jugées abusives.

Il est précisé qu'il est interdit :

10° << supprimer ou entraver l'exercice d'actions en Justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur ... à passer exclusivement par le mode alternatif de règlement des litiges >>.

Le droit pour tout citoyen d'agir en justice reste donc bien un droit fondamental.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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