Ventes et contrats annexes
Date: 12/05/2009
MEDIATION

Par Arrêt en date du 12/5/2009, la Cour d'Appel d'Angers a rendu une décision intéressante.

Monsieur D. installe 14 ânes sur une pâture jouxtant la maison des époux P. qui vont, rapidement, se plaindre de nuisances.

Par référé, Monsieur D. est condamné à enlever les animaux et à verser une provision à valoir sur le préjudice subi par les voisins.

En appel, les parties conviennent d'une médiation.

La Cour désigne donc le Bâtonnier << avec mission d'entendre les parties et de confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose >>.

Elle fixe sa mission à trois mois et invite chacune des parties à verser 1500 € à valoir sur la rémunération du médiateur.

Cet Arrêt qui ne renvoie pas vers un médiateur qui rendra une décision mais une solution, peut amener un apaisement.

A défaut, la Cour reprendra la main, passé le délai de trois mois.

 ( COUR D'APPEL D'ANGERS - CHAMBRE COMMERCIALE - 12 MAI 2009 - N° R.G. : 08/02033 )

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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