Ventes et contrats annexes
Date: 22/09/2009
HALTE AU FEU

Acheteurs et vendeurs de chevaux ont de plus en plus de mal à s'y retrouver en cas de conflit, pris entre les dispositions du Code Rural, celles du Code Civil et enfin, celles du Code de la Consommation.

Le Code Rural est la règle première entre particuliers , avec sa litanie de vices rédhibitoires totalement dépassés mais il se murmure que le ministère va, prochainement, proposer un changement de règle ...

Le Code Civil évoque les défauts de qualité substantielle et le vice caché antérieur à la vente, outre le dol ...

Enfin, le Code de la Consommation plombe le vendeur professionnel qui doit la garantie du produit pendant deux ans.

Enfin, la jurisprudence interprète et décide, par exemple d'assimiler << une cavalière de concours très avertie >> à un professionnel (Cour d'Appel de Toulouse, 11/2/2009).

Une bonne façon de se prémunir consiste à rédiger un contrat de vente.

La Chambre Syndicale du Commerce des Chevaux de France, propose un modèle pour les professionnels et le site www.achatcheval.com  met à la disposition de chacun, un modèle très complet.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

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   www.chevaletdroit.com