Ventes et contrats annexes
Date: 25/11/2009
DOUANE ITALIENNE

Question N° : 58736  de  M.   Valax Jacques

Question publiée au JO le :  22/09/2009  page :  8904  Réponse publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11134

 M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les négociants de bestiaux français lors des passages à la douane italienne. Le président des chevaux de trait du Tarn vient de lui signaler que les négociants en bestiaux équins italiens risquent de fortement diminuer les achats de chevaux en France ou voire de ne plus acheter. Il précise également que la durée du transport ne doit pas dépasser huit heures et que les poulains doivent être cinq par case et attachés sous peine d'amende excessive. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin de sauvegarder notre élevage et faciliter les échanges de chevaux entre la France et l'Italie.

Réponse :

Le règlement européen 1/2005 du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux en cours de transport, applicable depuis le 5 janvier 2007, a fait l'objet de nombreux débats au cours des dernières années. La France a participé activement à ces travaux et a eu l'occasion de souligner l'importance qu'elle attache à l'agrément des transporteurs, au contrôle des conditions de transport, ainsi qu'à la collaboration entre les autorités des États membres de l'Union européenne. Ce règlement introduit différentes dispositions afin de garantir un niveau adéquat de protection aux animaux vertébrés. Seules sont habilitées à agir en qualité de transporteurs les entreprises titulaires d'une autorisation de transport, délivrée en France par les directions départementales des services vétérinaires. Concernant les chevaux, le transport des animaux en groupe de quatre animaux est autorisé pour les équidés « non débourrés », terme qui concerne des équidés qui ne peuvent être attachés ou menés par le licou sans entraîner une excitation, des douleurs ou des souffrances évitables, selon le règlement (article 2 et annexe I, chapitre III, point 2.4). On reconnaît un équidé débourré au fait qu'il doit porter un licou pendant le transport. D'autre part, des contraintes spécifiques aux transports de plus de huit heures ont été mises en place, avec l'obligation de l'agrément des moyens de transport. Les chevaux, à l'exception des juments voyageant avec leur poulain, doivent être transportés en stalles individuelles (annexe I, chapitre VI, point 1.6). Il est interdit de transporter les équidés non débourrés. Ce règlement a permis d'établir une clarification des responsabilités de chaque intervenant de la filière et des moyens de contrôle associés à chaque étape, ainsi que la désignation d'un organisateur responsable de l'ensemble du voyage. La Commission européenne est particulièrement attentive aux conditions de transport des chevaux et l'Office alimentaire et vétérinaire vient de publier un rapport général concernant une série de missions afin d'évaluer les contrôles du bien-être des animaux pendant le transport d'équidés destinés à l'abattage, notamment vers l'Italie. La collaboration entre les autorités des États membres doit, en outre, permettre de renforcer la protection animale lors des transports internationaux des animaux vivants sur de longues distances. C'est à ce titre que les autorités italiennes se montrent très vigilantes lors de l'arrivée sur leur territoire de camions transportant des animaux de rente, en l'occurrence des chevaux. Un travail de communication vers les professionnels concernés est engagé par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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