Ventes et contrats annexes
Date: 10/04/2010
La garantie de deux ans est-elle réaliste ?

Quel professionnel peut se permettre de geler comptablement le prix de vente, pendant deux ans, pour satisfaire à une éventuelle obligation de remboursement ?

Faut-il sortir les animaux du cadre de cette loi ?

Peut-on considérer que le "bien de consommation" n'est plus neuf, dès qu'il sort de l'élevage ?

Faut-il sortir du texte tous les animaux quelle que soit leur destination ?

Interrogée par l'Allemagne, la Commission Européenne ... réfléchit.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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