Ventes et contrats annexes
Date: 25/11/2010
PrĂȘt de cheval

La Cour de Cassation (Cass. Civ. 1 ère, 3/6/2010, n° 09-14.633), vient de rappeler << que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence même du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel ne soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable >>.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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