Question écrite n° 84196 - 13ème législature posée par M. Giraud Joël     publiée au JO le 13/07/2010

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modifications des modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle de convoyeur d'animaux (CAPTAV). En effet, le dispositif national mis en place pour la délivrance du CAPTAV au titre du règlement n° 1-2005 a été jugé non conforme à la suite d'une inspection de l'Office alimentaire et vétérinaire d'avril 2009. Une note de service DGAL/SDPA/N2009-8349 du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2009 indique, qu'à compter du 1er février 2010, une expérience professionnelle ne donne plus lieu à la délivrance de CAPTAV. Par conséquent, depuis le 1er février, seuls une formation et un examen permettent de délivrer le CAPTAV conformément aux exigences européennes. Une révision en profondeur du dispositif de formation est en cours avec la DGER. Dans l'attente, la note de service précise les mesures transitoires à appliquer. La détention du CAPTAV est obligatoire pour tous transports routiers de bovins, ovins, caprins, équidés, porcs ou volailles, de plus de 65 km réalisés dans le cadre d'une activité économique, sauf en cas de transhumance.

Réponse du ministère : Alimentation, agriculture et pêche       parue au JO le 31/08/2010

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le règlement européen 1/2005 du 22 décembre 2004 sur le transport des animaux, applicable depuis le 5 janvier 2007, a fait l'objet de nombreux débats au cours des dernières années. La France a participé activement à ces travaux et a eu l'occasion de souligner l'importance qu'elle attache à l'agrément des transporteurs, au contrôle des conditions de transport, ainsi qu'à la collaboration entre les autorités des États membres de l'Union européenne. Toute personne qui transporte des animaux vivants dans le cadre d'une activité économique doit être titulaire d'autorisations administratives délivrées par les services départementaux chargés de l'application du règlement 1/2005 (directions départementales de la protection des populations ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations selon le département). Tout transporteur doit démontrer qu'il dispose de personnel, d'équipements et de procédures opérationnelles suffisants et appropriés pour pouvoir se conformer à la réglementation en vigueur. Il lui sera alors délivré une autorisation pour effectuer le transport d'animaux vivants. de plus, pour le transport des équidés, bovins, ovins, caprins et porcins domestiques et des volailles, le chauffeur doit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle pour le transport (CAPTAV). Celui-ci s'obtient après une formation de 2 jours auprès d'un centre habilité. Jusqu'au 31 janvier 2010, il était possible de faire reconnaître une expérience professionnelle de cinq ans. La suppression de cette reconnaissance de l'expérience professionnelle se fonde sur une mise en conformité avec la réglementation européenne. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit, dans son article 10, que « les diplômes mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'agriculture ouvrent droit à certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux vivants ». Des travaux sont actuellement en cours auxquels participent la direction générale de l'alimentation et la direction générale de l'enseignement et de la recherche en vue d'améliorer la formation des transporteurs d'animaux vivants.