Vétérinaire
Date: 20/11/2006
DENTISTE EQUIN: première décision civile

Tribunal de Grande Instance de Mâcon – Chambre Civile – 6/3/2006

"Attendu qu’il n’existe pas de statut juridique spécifique du dentiste équin ; que cette pratique professionnelle n’est pas sanctionnée par un diplôme et ne comprend pas de formation reconnue.

Que dans la mesure où la dentisterie équine ne bénéficie pas des dérogations à l’exercice illégal des activités de vétérinaire prévues à l’Article L 243-2 du Code Rural, cette activité ne peut donc être pratiquée que par les seules personnes habilitées à exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France.

Attendu que Monsieur V. reconnaît ne pas être vétérinaire et pratiquer tout de même la dentisterie équine ; qu’il indique néanmoins, que l’élevage X. s’est adressé à lui en toute connaissance de cause et ne peut donc, aujourd’hui, se prévaloir du fait qu’il n’avait pas la qualité de vétérinaire, pour effacer les surdents de sa jument ; qu’en effet, il convient de relever que l’élevage a choisi librement et volontairement de s’adresser à un « dentiste équin », plutôt qu’à un vétérinaire, qu’elle ne démontre pas avoir été flouée ; attendu que l’exercice illégal de la médecine vétérinaire ne constitue pas en soi, une faute contractuelle ; qu’il convient de vérifier que dans le cadre du travail qui lui était confié, Monsieur V. a ou non failli à ses obligations …"

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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