Droit du travail
Date: 01/03/2002
DROIT DU TRAVAIL – RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Le nouvel article L. 122-17 du Code du Travail résultant de la loi de modernisation sociale stipule :

« Lorsqu’un reçu pour solde de tout compte est délivré signé par le salarié à l’employeur à l’occasion de la résiliation ou de l’expiration de son contrat, il n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent ».

Ce nouvel article modifie donc la valeur juridique du reçu et supprime le délai de forclusion de deux mois relatif à la dénonciation judiciaire. Il ne s’agit maintenant que d’un simple accusé de réception des sommes indiquées. La mention ancienne de dénonciation ne doit donc plus figurer sur le document.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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