Ventes et contrats annexes
Date: 10/01/2008
VENTE PAR ENSEIGNANT

La Cour d’Appel de Bourges, Chambre Civile, dans un arrêt du 10/1/2008 énonce – semble t’il pour la première fois – qu’un instructeur d ‘équitation diplômé d’Etat est, au sens des Articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation, un vendeur professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ce qui donne au consommateur les garanties de l’Ordonnance du 17/2/2005, lors d’une vente d’équidés.

 La décision sera prochainement commentée sur ce site.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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