Droit du travail
Date: 19/04/2011
FORMALISME DE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE

La Cour de Cassation vient de rappeler qu'en application de l'Article L. 1232-2 al. 2 du Code du Travail, la convocation est adressée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, mais accepte le principe d'un chronopost ou la convocation par huissier, l'important étant que le salarié bénéficie du délai minimum de cinq jours ouvrables, pour préparer sa défense. La Cour estime que l'envoi de la lettre par télécopie ne répond pas aux obligations légales, pas plus d'ailleurs que le courriel.

En revanche, les juges rappellent que << lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut être accompagné que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise >>.

En conséquence, la présence d'une personne étrangère, huissier de justice ou avocat par exemple, pour établir un constat d'entretien, rend la procédure de licenciement irrégulière.

Cassation Sociale, 30/3/2011 - n° 09-71.412

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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