Vétérinaire
Date: 20/11/2001
COUR D’APPEL DE POITIERS – 3ème CHAMBRE CIVILE – 20/11/2001

Monsieur B. vétérinaire vient soigner le cheval de Monsieur M. dans une écurie de propriétaires. Il est alors secondé par Monsieur C. mandaté par le responsable de l’écurie qui tient le cheval par le licol. Au moment où le praticien administre un calmant, le cheval se défend et blesse sérieusement Monsieur C.

Le tribunal avait mis, à juste titre, le propriétaire hors de cause ne retenant que la responsabilité du praticien. Sur appel de la victime, la Cour confirme que selon l’article 1385 du Code Civil, il ressort que lors des soins qu’il prodiguait à l’animal, B. en détenait la garde … qu’en raison de ses compétences particulières, lui seul pouvait mesurer l’état de dangerosité, … que C. n’a accepté et pris aucun risque, qu’il n’est pas établi qu’il a commis quelque faute que ce soit en intervenant pour prêter main forte sous le contrôle du personnel compétent… que le professionnel reste, de plein droit, responsable du dommage causé par cet animal et doit être déclaré entièrement responsable du dommage subi par C.

La Cour confirme la mise hors de cause du propriétaire qui n’était pas sur les lieux tout en notant que le cheval ne s’était pas échappé puisqu’il se trouvait entre les mains du vétérinaire qui lui administrait des soins. La victime sera donc indemnisée par la seule compagnie d’assurances couvrant la responsabilité civile professionnelle du vétérinaire.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com