Vétérinaire
Date: 18/06/2002
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE – 18/06/2002

La Cour de Cassation rappelle que les vétérinaires diplômés peuvent délivrer au détail, sans examen préalable, les médicaments vétérinaires destinés aux animaux dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés.

La Cour précise qu’ils ne sont pas pour autant dispensés de visiter les exploitations ou haras où ces animaux sont élevés. La Cour confirme, en conséquence, une décision de la Cour d’ Appel de RIOM qui avait condamné le docteur vétérinaire XXXX à une amende de 10.000 F et sept amendes de 500 F en application de l’article L.5143-2 2ème du Code de la Santé Publique pour défaut de visite des animaux. 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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