Vétérinaire
Date: 15/01/2003
COUR D’APPEL DE RENNES – CHAMBRE 7 – 15 /1/2003

Monsieur G. est propriétaire d’une jument qu’il décide de faire saillir, puis il demande au docteur H. de « vérifier par échographie si la jument était pleine ».

Le vétérinaire pratique une fouille doublée d’une échographie rectale. Le lendemain, l’animal présente une péritonite et doit être euthanasié.

Monsieur G. assigne alors le praticien, qui, condamné en première Instance, relève appel.

La Cour note que l’expert judiciaire démontre bien que l’examen échographique a provoqué la déchirure rectale ayant entraîné la péritonite, mais n’y voit aucune faute de l’homme de l’art « une publication évaluant le risque à 6 cas pour 10.000 ».

Les magistrats ajoutent :

« qu’il n’est pas démontré que G. connaissait les risques d’un tel examen, quoiqu’il fut un éleveur chevronné ; qu’en tout cas, il n’est pas méconnu par le Docteur H. qu’il n’a pas donné l’information ».

Enfin et surtout, reprenant la chronologie des faits, la Cour constate que l’examen pratiqué moins de 14 jours après la saillie était totalement inutile, la vésicule embryonnaire n’étant pas détectable :

« Qu’il appartenait au docteur H. de demander à Monsieur G. la date des saillies avant de déférer à la demande de celui-ci de vérifier la fécondation de la jument, le praticien devant absolument s’abstenir de gestes inutiles, et ce, d’autant plus qu’ils comportent un risque ; que l’inutilité totale du geste médical entraîne la responsabilité totale du praticien dans la mort du cheval ».

Le vétérinaire et son assureur sont donc condamnés à indemniser le propriétaire.

Les magistrats ajoutent : « qu’une jument comme xxx peut être remplacée, puisqu’il est alloué la réparation du préjudice matériel ; qu’il n’y a donc pas de perte de chance ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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