Vétérinaire
Date: 11/02/2003
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE – CHAMBRE 1 – SECTION A – 11/02/2003

Monsieur B. achète auprès d’un professionnel un cheval de C.S.O.  pour sa fille. Il demande au docteur G. de procéder à la visite d’achat qui se révèle positive.

Un an plus tard, un autre praticien décèle une maladie naviculaire « d’une ancienneté supérieure à un an », maladie qui rend la jument inapte à toute utilisation.

B. obtient la désignation d’un vétérinaire-expert qui confirme les lésions et la maladie naviculaire, constate que les radios prises lors de la visite d’achat … ont disparu. L’expert  énonce que le praticien n’a « rien trouvé d’anormal ; dans le cas contraire, il aurait sûrement averti Monsieur B ».

La Cour considère que le vice invoqué existait en germe au moment de la vente, que la jument avait « antérieurement souffert de lésions … la rendant inapte à une carrière sportive normale ».

Les juges prononcent la résolution de la vente et allouent 1500 € au titre de la « privation de jouissance ».

Ils rappellent ensuite l’obligation de moyens pesant sur le vétérinaire, notent que le diagnostic fait par G. « n’était pas mauvais, mis à part les molettes qui auraient dû l’inquiéter davantage ».

Mais la Cour note que cette présence de molettes ne pouvait laisser prévoir que la jument allait devenir inapte.

Qu’il s’en suit « qu’en l’absence de démonstration d’un manquement fautif de Monsieur G. antérieur à la vente, en relation avec les préjudices invoqués qui ne sont que la conséquence de cette vente, les appelants et le vendeur ne peuvent qu’être déboutés des demandes qu’ils ont formées à son encontre ».

Le praticien est donc mis hors de cause et le vendeur professionnel devra récupérer l’animal et payer 9000 € au titre des frais d’entretien.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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