Vétérinaire
Date: 22/01/2004
TRIBUNAL D’INSTANCE DE LYON – 22/1/2004

Madame P décide d’engager la responsabilité de l’Ecole Nationale Vétérinaire de Lyon, expliquant que son poney a été opéré sans son autorisation, puis euthanasié, à la suite de nombreuses fractures d’une jambe, fractures imputables selon elle, à un manque de vigilance de l’Ecole.

Le tribunal rappelle que l’E.N.V. est un établissement d’enseignement public à caractère administratif, en vertu du décret du 27/1/1978.

Il précise :

« Que les utilisateurs du service n’ignorent pas que leur animal est soigné dans le cadre d’un établissement dont l’activité a essentiellement un caractère pédagogique et que, notamment de ce fait, ils ne choisissent pas leur intervenant, que le prix qu’ils règlent ne constitue pas des honoraires rémunérant le ou les vétérinaires intervenants comme dans une clinique privée, mais des redevances qui sont fixées par l’Autorité Administrative et sont soumises aux règles de la comptabilité publique ».

En conséquence, et selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, le Tribunal d’Instance se déclare incompétent et renvoi Madame P à saisir le Tribunal Administratif.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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