Vétérinaire
Date: 07/05/2004
COUR D’ APPEL DE VERSAILLES – 3 EME CHAMBRE – 7/5/2004

Monsieur A. fait l’acquisition auprès de Monsieur B. d’une jument de prix pour la reproduction. Le docteur M. délivre un certificat d’aptitude. L’animal part en Angleterre où sont déterminées ultérieurement les causes de la stérilité.

La Cour relève l’anomalie génétique et la destination de la jument pour prononcer très logiquement la résolution de la vente entre Monsieur A. et Monsieur B.

Mais les juges notent que le praticien, le docteur M. aurait dû avoir son attention attirée « par la petite taille des ovaires et qu’il aurait dû pratiquer un examen échographique », au lieu de rédiger « un certificat péremptoire sans procéder à des examens complémentaires ».

La faute du vétérinaire est donc reconnue et le praticien est condamné à payer les frais d’entretien de la jument depuis la vente.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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