Vétérinaire
Date: 27/05/2005
COUR D'APPEL DE PARIS – Chambre 1 ère Section B – 27/5/2005

La jument de Madame M. décède d’une péritonite consécutive à la perforation de la paroi rectale survenue au cours d’une interventions entreprise par le docteur L. au Haras de Pompadour.

Déboutée de son action en responsabilité contre le praticien, Madame M. relève appel, considérant que l’homme de l’Art a manqué à son obligation d’information, n’avait pas recueilli l’autorisation pour l’opération et n’avait pas prodigué des soins attentifs.

La Cour rappelle que l’examen par exploration entraîne un taux de mortalité de 2,2 pour 100.000 examens et qu’il convient donc, lors de cette palpation, d’utiliser « une contention prudente ».

La Cour relève que les installations étaient conformes, que le praticien avait déjà inséminé la jument et que, compte tenu du mauvais caractère de l’animal, il aurait fallu soit reporter l’examen, soit mettre en place les mesures permettant d’apaiser la jument. La Cour retient donc la responsabilité du praticien et compte tenu des éléments, (pas de palmarès, âge de la jument, antécédents pathologiques), fixe le préjudice à 157.000 €, somme réglée par la compagnie d’assurance du vétérinaire.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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