Vétérinaire
Date: 28/06/2005
COUR D’APPEL DE ROUEN – CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES – 28/6/2005

Le docteur X. s’apprête à faire une piqûre à une jument, au sein d’un centre équestre. L’animal se cabre et retombe sur Mademoiselle L. monitrice en formation.

Le tribunal puis la Cour décident que le praticien était devenu gardien du cheval « au titre de l’intervention à laquelle il allait procéder ».

La compagnie d’assurance du praticien est condamnée à verser une provision, son obligation de réparation n’étant pas « sérieusement contestable ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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