Vétérinaire
Date: 03/05/2007
Cour d’Appel de Caen – 1 ère Chambre – Section Civile – 3/5/2007

Madame V. éleveur professionnel, demande à son vétérinaire de pratiquer une castration. Elle va se passer cheval couché, sous anesthésie générale, alors que la propriétaire pensait qu’elle aurait lieu « cheval debout ».

L’animal va décéder dans des conditions n’engageant pas l’acte opératoire ou la surveillance post-opératoire.

Madame V. reprochait simplement au praticien de ne pas l’avoir alertée sur les risques. Le vétérinaire répliquait que s’il avait su que le cheval était évalué 60.000 €, il n’aurait pas opéré.

La Cour voit un défaut d’information de la part du vétérinaire en face de l’éleveur, à qui n’aurait pas été remise la note d’informations élaborée par l’A.V.E.F.

Le cheval étant finalement évalué à … 2500 €, la perte de la chance est évaluée 10 % de cette valeur, soit 250 € !

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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