Vétérinaire
Date: 30/10/2008
Cour d'Appel de Caen - Chambre 1 - Section Civile et Commerciale - 30/10/2008 - Juris Data n° 372262

Monsieur R. confie son cheval de course à une écurie chargée de l'entraînement. L'animal souffrant de coliques graves, l'entraîneur appelle un vétérinaire et signe le document contractuel usuel, pour autoriser l'intervention chirurgicale.

In fine, le propriétaire refuse de régler la note du praticien.

La Cour analyse les situations juridiques et considère que le dépositaire représentait le propriétaire et intervenait dans son intérêt, et qu'ainsi, la facture d'intervention doit être honorée par le seul propriétaire.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com