Vétérinaire
Date: 25/03/2010
Tribunal de Grande Instance de Coutances - 25/3/2010 - n° R.G. : 08/00845 ( décision définitive )

Madame Q. fait procéder à une visite d'achat, avant de payer l'animal 20.000 €. Le cheval présentait << des éléments de risques jugés courants, pour une utilisation en C.S.O. >>.

Quinze jours plus tard, à l'occasion d'un soin, le praticien des écuries trouve une fibrillation atriale qui rend le cheval impropre à l'utilisation sportive.

Sur expertise judiciaire, le cheval est déclaré inapte, l'affection cardiaque étant antérieure à la vente et repérable lors de la visite d'achat.

Le tribunal considère que le praticien se devait de renseigner l'acheteur << en adéquation avec le but poursuivi >>.

Le  cheval ayant été acheté pour un usage professionnel en vue d'une revente avec plus-value, le tribunal condamne le vétérinaire à payer le prix, soit  20.000 €.

Notons que cette décision est conforme dans son principe : le professionnel de la santé animale est tenu d'une obligation de moyens dans l'établissement de son diagnostic et de façon corollaire d'un devoir d'information de son client quant aux causes et conséquences de son diagnostic.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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