Vétérinaire
Date: 01/10/2009
Cour d'Appel de Rennes - 3 ème Chambre des Appels Correctionnels - 1/10/2009 - n° R.G. : 08/02217

Monsieur B. est poursuivi pour exercice illégal de la médecine vétérinaire. Dentiste équin réputé, mais non diplômé vétérinaire, il est condamné en première Instance, à la suite d'une plainte du Conseil Supérieur de l'Ordre National des Vétérinaires.

Monsieur B. effectuait, à titre habituel, des consultations et actes médicaux sur les chevaux.

Il lui était, en outre, reproché << de proposer une formation à titre onéreux de cette activité >>.

L'enquête avait permis de constater que Monsieur B. détenait des produits anesthésiques. La Cour rappelle l'existence d'un texte dérogatoire au seul bénéfice des maréchaux ferrants.

Les juges relèvent :

<< Considérant en effet que l'exercice ancien de la dentisterie équine par le prévenu n'a jamais donné lieu à accident ou réclamation, que sa compétence technique est incontestable, que ces dernières constatations atténuent le trouble à l'ordre public résultant des infractions constatées >>.

En conséquence, Monsieur B. est condamné à une amende de 10.000 € avec sursis, mais publication de la décision dans "Paris Turf", "L'Eperon" et "Cheval Magazine", à ses frais.

Notons que cette décision est conforme au droit français. De nombreux dentistes travaillent donc dans l'illégalité, y compris quand ils se font assister par un vétérinaire, la Cour rappelant : << que l'assistance éventuelle d'un vétérinaire ne supprimait pas l'infraction principale, mais en rendait complice ce praticien >>.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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