Droit fiscal
Date: 06/09/2011
T.V.A.

Question N° : 117491 de M. Alfred Trassy-Paillogues

Question publiée au JO le : 06/09/2011 page : 9485    Réponse publiée au JO le  04/10/2011 page : 10547

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole et de ce fait, de modifier le taux de TVA appliqué aux ventes de chevaux. En effet, depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services est remis en cause par la Commission européenne. Cette dernière a en effet déféré de nombreux pays européens devant la Cour de justice de l'Union européenne pour qu'ils mettent fin à ces taux. Au vu de l'attitude de l'Union européenne en la matière, les membres de la filière équestre sont inquiets non seulement pour la menace que représente cette décision en termes de perte d'emplois mais aussi sur l'avenir tout entier des territoires ruraux. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour que l'ensemble de la filière continue à bénéficier de ce taux réduit.


Réponse :
Le Gouvernement français a bien conscience de l'importance de la filière équine comme source de diversification des revenus agricoles, pourvoyeur d'emplois et facteur d'attractivité des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle la France, depuis le début de la procédure engagée à son encontre par la Commission, défend l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations concernant les chevaux. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Il s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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