Associations
Date: 20/09/2011
Association

La loi n° 2011-893 du 28/7/2011, modifie la loi de 1901 relative au contrat d'association.
Elle insère un nouvel article 2 bis qui précise : << les mineurs de 16 ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition >>  J.O. 29/7/2011, page 12914.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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