Droit fiscal
Date: 20/10/2011
PLUS – VALUES SUR LES VENTES DE CHEVAUX

Les députés ont voté le 20 octobre un amendement, déjà adopté en commission des Finances, supprimant l'abattement applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport, au troisième jour de l'examen du projet de budget pour 2012.

Cet amendement du rapporteur général du Budget supprime l'abattement  de 15% par année de détention applicable aux plus-values sur ventes de chevaux de course ou de sport.
L'objectif est de "mettre fin à un avantage considérable pour les propriétaires de chevaux de course ou de sport".

En effet, ces ventes bénéficient déjà de l'abattement de droit commun de 10% par année de détention au-delà de la deuxième année. Le dispositif actuel peut permettre à une personne qui revend un cheval au bout de quatre ans d'être totalement exonérée d'impôt sur les plus values.
Il fallait "mettre fin à cette niche fiscale injustifiable, même si c'est très symbolique et que la recette ne sera que 2 millions d'euros" car "le sentiment d'injustice a été creusé ces dernières années par ce genre de régime d'exception pour ceux qui ont déjà les moyens".

Soulignant que "nous sommes dans une logique de réduction des niches", la ministre du Budget Valérie Pécresse a déclaré que le gouvernement était "favorable à cet amendement porté sur tous ces bancs".

Notons que seul le député du Puy-de-Dôme Louis Giscard d'Estaing s'est élevé contre cet amendement qui "pose problème pour les chevaux de sports" et "porte atteinte à une filière qui a besoin d'être confortée", arguant que "souvent des parents achètent un cheval à leur fille ou fils qui se destine à la compétition hippique".

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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